Conditions générales d'abonnement à ouestfrance-enligne.com

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation par l'ABONNE des informations publiées dans Ouest-France et dans dimanche Ouest-France, que la SARL OUEST FRANCE MULTIMEDIA a été autorisée à diffuser sur le site ouestfrance-enligne.com, telles que disponibles au jour de la commande.

La souscription à l'une des formules d'abonnement de ouestfrance-enligne.com donne accès en consultation aux articles du journal en ligne, dans les conditions définies par la formule d'abonnement choisie.

"Ouest-France" et "dimanche Ouest-France" sont des marques déposées de la Société Ouest-France.

1. CONTENU DE OUESTFRANCE-ENLIGNE.COM

1.1. ouestfrance-enligne.com a été conçu pour fonctionner sur Internet, notamment via Internet Explorer®, dans l'environnement WINDOWS™ (95 et postérieur).

1.2. ouestfrance-enligne.com est composé des fonds documentaires ne contenant que des articles rédactionnels et des photographies (hors suppléments) parus dans les 50 éditions quotidiennes de Ouest-France et dans les 12 éditions hebdomadaires de dimanche Ouest-France, depuis septembre 2000.

1.3. Les Forfaits Initiale Plus (consultation en ligne de 120 articles), Contact Plus (consultation en ligne de 800 articles) et Découverte Plus (consultation en ligne de 2400 articles) permettent l'accès au contenu de l'ensemble des 50 éditions du journal " Ouest-France ", et des 12 éditions de " dimanche Ouest-France ".

1.4. Les Abonnements Géographiques permettent une consultation à discrétion des contenus des éditions des journaux Ouest-France et dimanche Ouest-France sur les départements choisis par l'ABONNE.

1.5. OUEST FRANCE MULTIMEDIA se réserve le droit de modifier en cours d'exécution du contrat les fonctionnalités permettant la consultation des articles (modes de recherche, restitution des informations,...) ainsi que la consistance des fonds documentaires la composant (par adjonction, suppression ou substitution de fonds) pour des motifs d'ordre technique ou juridique.

2. DISPONIBILITE DES INFORMATIONS EN LIGNE

2.1. L'accès à ouestfrance-enligne.com est possible 24 h / 24 h, 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du serveur et des matériels. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité.

2.2. Chaque jour, les articles sont disponibles dès 8 h 00 du matin.

2.3. L'accès au service ouestfrance-enligne.com se fait sur Internet.
L'ABONNE déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :
- que l'abonné est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence, OUEST FRANCE MULTIMEDIA ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'ABONNE de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des informations ;
- qu'il a connaissance de la nature de l'Internet en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
- que la communication par l'abonné de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par l'ABONNE comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu'il appartient à l'ABONNE de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations, ainsi qu'en matière de télécommunications ;
- qu'il appartient à l'ABONNE de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site Web de Ouest France et/ou les informations. La connexion de l'ABONNE au service se fait sous son entière responsabilité.
- que les coûts de connexion et les droits payés par l'ABONNE pour accéder à Internet, ne sont pas compris dans l'abonnement.

3. DROIT D'UTILISATION, DE REPRODUCTION ET DE REDIFFUSION

3.1. L'ABONNE bénéficie d'un droit d'usage personnel et non-exclusif, non transmissible à un tiers.

3.2. Ouest-France est seul propriétaire des fichiers, documents, photographies, dessins et infographies ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

3.3. L'ABONNE s'interdit de vendre, publier, diffuser, transférer par courrier électronique ou sur un réseau, de quelque manière que ce soit, des textes ou des photographies obtenus par l'intermédiaire ou par téléchargement des informations prises sur ouestfrance-enligne.com, et plus généralement de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction et autres détenus par Ouest-France ou par des tiers sur les articles et photographies, dessins, infographies mis en ligne.

3.4. Le téléchargement et la réutilisation des articles sur l'intranet, l'extranet et/ou sur le ou les sites Internet de l'ABONNE sont interdits. Si l'ABONNE désire télécharger ces articles sur son intranet ou son extranet, il devra obtenir l'accord préalable de OUEST FRANCE MULTIMEDIA.
Cet accord fera l'objet d'un avenant au contrat d'abonnement qu'il aura signé, et sera soumis au paiement d'une redevance spécifique à la rediffusion..

3.5. L'ABONNÉ est autorisé à décharger et reproduire les données contenues dans ouestfrance-enligne.com pour un usage exclusivement interne, gratuit et personnel.

3.6. Par ailleurs, l'ABONNE ne pourra utiliser les dénominations " Ouest-France " et " dimanche Ouest-France " dans ses documents publicitaires et commerciaux ou sur son site Internet.

3.7. OUEST FRANCE MULTIMEDIA se réserve le droit de résilier le présent abonnement de plein droit, à sa seule initiative, en cas d'inobservation par l'ABONNE de l'une quelconque des dispositions du présent article.

4. FORMATION DU CONTRAT ET CONSULTATION DE OUESTFRANCE-ENLIGNE.COM

4.1. Pour s'abonner, il suffit d'adresser une demande d'abonnement dûment complétée accompagnée du règlement. Le formulaire d'abonnement est disponible, sur simple demande :
- par téléphone au 02.23.35.58.37,
- par courrier à : OUEST FRANCE MULTIMEDIA, ouestfrance-enligne.com, 40 rue des Veyettes, 35051 RENNES cedex 9.

4.2. Dès la mise en place de l'abonnement, OUEST FRANCE MULTIMEDIA attribuera à l'abonné un identifiant et un mot de passe qui autoriseront l'accès au site. L'ABONNE est seul responsable de l'usage de ses codes d'accès. Tout abonnement sera exécuté après acceptation par OUEST FRANCE MULTIMEDIA.
En cas de perte ou de vol de ses codes d'accès, l'ABONNE devra informer dans les meilleurs délais OUEST FRANCE MULTIMEDIA qui en fera l'annulation immédiate et en fournira de nouveaux.

5. DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

5.1. Le présent abonnement est conclu pour une période de :
- 3 mois pour le Forfait Initiale Plus,
- 12 mois pour les Forfaits Contact Plus et Découverte Plus,
- 12 mois pour les Abonnements Géographiques.
Il commence à courir dès la date d'envoi par courrier électronique de ses codes d'accès à l'utilisateur principal (appelé Administrateur ouestfrance-enligne). Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction (sauf pour le Forfait Initiale Plus) pour la même formule que la formule initialement souscrite, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties trois mois (3 mois) avant l'échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.2. La responsabilité de l'ABONNE tant à l'égard de la consultation de ouestfrance-enligne.com que de l'usage des codes d'accès, restera engagée jusqu'à la date de résiliation.

5.3. OUEST FRANCE MULTIMEDIA se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par l'ABONNE d'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, notamment en cas de liquidation ou redressement judiciaire ou à la suite d'un incident de paiement ou à cause d'un non-paiement des sommes dues au titre des présentes. Le paiement des sommes reste dû au titre de l'abonnement choisi, en cas d'incident de paiement.

6. FACTURATION ET PAIEMENT

6.1. Les modes de paiement proposés sont :
- le prélèvement automatique (joindre une autorisation de prélèvement et un RIB à la commande),
- le virement automatique (notre RIB est à disposition sur demande),
- le chèque bancaire,
- le mandat administratif.
Une facture justificative sera envoyée au client.

6.2. Pour le Forfait Initiale Plus : le règlement du forfait devra obligatoirement accompagner le formulaire d'abonnement. Les articles inclus dans le forfait devront être consommés dans les 3 mois suivant la date de début de l'abonnement ; aucun reliquat d'articles, en cas de non utilisation de la totalité du forfait à date d'échéance du contrat, ne pourra faire l'objet d'un report sur un nouveau forfait. De même, aucune prolongation du Forfait Initiale Plus ne sera possible à échéance de celui-ci si la totalité des articles contenus dans ce forfait n'a pas été consommée.

6.3. En sus de l'abonnement, les " accès utilisateurs supplémentaires " seront facturés trimestriellement. Tout accès utilisateur supplémentaire créé au cours du mois, quel que soit le jour du mois, sera facturé pour le mois entier. Tout accès utilisateur supplémentaire supprimé au cours d'un mois sera pris en compte le mois suivant. OUEST FRANCE MULTIMEDIA établira une facture chaque trimestre calendaire, dont le montant sera exigible le 15 du mois suivant.

6.4. En cas de rupture du contrat, OUEST FRANCE MULTIMEDIA facturera immédiatement le reliquat des utilisateurs supplémentaires.

6.5. Sans préjuger des décisions de OUEST FRANCE MULTIMEDIA concernant la rupture éventuelle de l'abonnement, le non-paiement dans les délais entraînera l'annulation de l'inscription. Toute facture non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux annuel égal à deux fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité.

6.6. OUEST FRANCE MULTIMEDIA notifiera à l'ABONNE tout changement de tarif. Ces nouveaux tarifs ne prendront effet qu'un mois après l'envoi de cette notification.

7. RESPONSABILITES

7.1. . Tant pendant la durée de l'abonnement qu'après sa résiliation, l'ABONNE ne recherchera pas la responsabilité de OUEST FRANCE MULTIMEDIA, de toute société ou personne physique dont OUEST FRANCE MULTIMEDIA détiendrait les droits de copyright à raison des conséquences encourues à la suite d'une recherche sur le site qui se révélerait défectueuse, partielle ou erronée.

7.2. . En aucun cas, OUEST FRANCE MULTIMEDIA ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment de perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'installation, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ouestfrance-enligne.com.

7.3. L'Administrateur ouestfrance-enligne est seul habilité à créer, modifier ou supprimer en ligne des " accès utilisateurs supplémentaires " rattachés à son abonnement, et qui sont instantanément utilisables.
L'Administrateur ouestfrance-enligne s'interdit de créer des " accès utilisateurs supplémentaire " pour des tiers qui n'appartiendraient pas à l'entreprise titulaire de l'abonnement (aussi appelé ABONNE).

8. CONDITIONS DIVERSES - LITIGES - ÉLECTION DE DOMICILE

8.1. Pour l'exécution de l'abonnement, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : - pour OUEST FRANCE MULTIMEDIA, à Rennes (35000), 40 rue des Veyettes - pour l'ABONNE à son siège social.

8.2. Tout litige relatif aux abonnements conclus, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de l'article L 27 de la loi du 6 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre abonnement. Elles sont ensuite communiquées aux services qui les traiteront. Vous avez le droit d'accéder à ces informations et vous pouvez aussi les faire rectifier en vous adressant à OUEST FRANCE MULTIMEDIA. Vous pouvez de la même manière vous opposer à ce que vos noms et adresses soient communiqués à d'autres entreprises en le demandant à OUEST FRANCE MULTIMEDIA.

  

 
 


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